À RETENIR
La dispense d’acompte du prélèvement forfaitaire unique vous permet d’éviter le prélèvement fiscal de 12,8 % sur certains intérêts et dividendes, si votre revenu fiscal de référence respecte les plafonds prévus.
- Le plafond est de 25 000 € pour les intérêts d’une personne seule et de 50 000 € pour un couple.
- Pour les dividendes, il passe à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple.
- La demande se fait auprès de chaque établissement financier, en principe avant le 30 novembre précédant l’année de paiement.
La dispense porte uniquement sur l’acompte d’impôt, pas sur les prélèvements sociaux, et les seuils doivent être contrôlés avec votre avis d’impôt le plus récent.
Dispense d’acompte sur les dividendes et intérêts : de quoi s’agit-il ?
La dispense d’acompte évite que votre banque prélève immédiatement l’impôt forfaitaire de 12,8 % sur certains revenus mobiliers. Elle ne supprime pas nécessairement l’impôt final, car vous devrez toujours déclarer les revenus concernés l’année suivante.
Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, combine une part fiscale et des prélèvements sociaux. Selon les données mises à jour par La finance pour tous le 19 janvier 2026, le taux global indiqué pour la majorité des produits financiers est de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt et de 18,6 % de prélèvements sociaux.
La dispense améliore donc votre trésorerie lorsque vous êtes éligible, notamment si votre impôt final est faible ou nul. Elle ne constitue pas une exonération définitive et ne change pas le rendement brut de votre placement.
Quels revenus peuvent bénéficier de la dispense d’acompte ?
La dispense concerne principalement les intérêts des placements à revenu fixe et les dividendes distribués par des sociétés. Vous pouvez donc être concerné avec un compte-titres, des obligations ou certains produits de placement imposables.
Les produits déjà exonérés d’impôt sur le revenu, comme certains livrets réglementés, ne nécessitent pas cette démarche. La dispense ne s’applique pas non plus de la même manière à tous les produits d’épargne, notamment lorsque leur fiscalité est encadrée par un régime spécifique.
Pour l’assurance-vie et certains contrats de capitalisation, la demande peut être remise au plus tard lors de l’encaissement des revenus, selon la précision publiée par impots.gouv.fr le 7 avril 2026. Vérifiez la procédure propre à votre contrat avant le versement.
Quelles conditions de revenus devez-vous respecter ?
Vous devez comparer votre revenu fiscal de référence avec le plafond correspondant à la nature du revenu et à votre situation de couple. Les seuils ne sont pas calculés selon le nombre de parts de quotient familial.
| Revenu concerné | Personne seule | Couple marié ou pacsé | Condition à vérifier |
|---|---|---|---|
| Intérêts | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € | RFR de l’année N-2 |
| Dividendes | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € | RFR de l’année N-2 |
Le revenu fiscal de référence à prendre en compte
Le revenu fiscal de référence, ou RFR, figure sur votre avis d’impôt sur le revenu. Pour un paiement prévu en 2026, l’établissement financier vous demandera généralement de vous référer au RFR de 2024, soit l’année N-2.
Le seuil s’apprécie avant le versement des revenus et non après leur déclaration. La page officielle d’impots.gouv.fr, modifiée le 7 avril 2026, confirme que la condition repose sur le RFR de l’année N-2.
Les plafonds selon la composition du foyer fiscal
Le plafond dépend de votre statut de personne seule ou de couple marié ou pacsé. Un enfant à charge ou une majoration du nombre de parts ne relève pas les plafonds indiqués dans le tableau.
Si votre RFR est égal ou supérieur au seuil, ne signez pas d’attestation indiquant le contraire. Une attestation erronée peut entraîner une régularisation fiscale ou une demande d’explication de votre établissement financier.
Comment demander la dispense d’acompte à votre banque ?
Vous devez transmettre une demande écrite à chaque banque, courtier ou établissement qui verse les revenus concernés. Une seule demande envoyée à votre banque principale ne couvre pas automatiquement vos autres comptes-titres.
- Consultez votre dernier avis d’impôt et relevez le RFR de l’année demandée.
- Vérifiez séparément le plafond applicable aux intérêts et celui applicable aux dividendes.
- Remplissez le formulaire de dispense d’acompte ou le modèle fourni par l’établissement.
- Envoyez l’attestation avant la date limite et conservez une preuve de transmission.
L’attestation sur l’honneur à transmettre
L’attestation sur l’honneur certifie que votre RFR est inférieur au plafond correspondant. Le document peut être intitulé formulaire de dispense d’acompte du prélèvement obligatoire ou reprendre le modèle demandé par votre banque.
Vous n’avez généralement pas à joindre votre avis d’impôt, sauf si l’établissement le demande. Ne confondez pas cette attestation avec une demande d’option pour le barème progressif, qui intervient lors de la déclaration des revenus.
Les informations à fournir pour chaque établissement
Indiquez vos nom, prénom, adresse, résidence fiscale et référence du compte ou du contrat concerné. Précisez l’année de revenus visée et conservez le courriel, le récépissé ou la copie datée de votre envoi.
Si vous détenez des placements dans plusieurs établissements, répétez la démarche auprès de chacun. La procédure peut se faire depuis l’espace client, par courrier ou avec un formulaire papier, selon les pratiques de la banque.
Pour suivre la fiscalité de vos placements, vous pouvez aussi consulter notre page sur le fonctionnement du CAC 40 et de ses dividendes, sans confondre performance de l’indice et revenu effectivement distribué.
Quelle est la date limite pour faire la demande ?
La demande doit en principe parvenir à votre établissement financier avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Pour éviter un rejet administratif, transmettez-la quelques jours ouvrés avant cette échéance.
Une demande faite avant le 30 novembre 2026 concernera normalement les revenus versés en 2027. La règle peut évoluer avec les textes fiscaux ou les procédures bancaires, donc vérifiez la date affichée par votre établissement pour la campagne en cours.
L’assurance-vie et certains contrats de capitalisation constituent une exception pratique. D’après impots.gouv.fr, la demande peut être déposée au plus tard à l’encaissement des revenus dans les cas concernés.
La dispense d’acompte exonère-t-elle aussi des prélèvements sociaux ?
Non, la dispense ne supprime pas les prélèvements sociaux. Votre banque peut donc continuer à retenir la part sociale applicable lors du versement des intérêts ou dividendes.
La dispense concerne seulement le prélèvement fiscal non libératoire de 12,8 %. La finance pour tous indique pour 2026 un montant global de prélèvements sociaux de 18,6 %, mais les taux doivent être vérifiés si une nouvelle loi les modifie.
Cette distinction explique pourquoi le montant reçu sur votre compte peut rester inférieur au montant brut, même lorsque votre attestation a été acceptée. En cas de situation de résidence fiscale particulière ou d’affiliation sociale à l’étranger, demandez une vérification à votre centre des finances publiques.
Que se passe-t-il si vous ne demandez pas la dispense à temps ?
Votre établissement prélèvera l’acompte fiscal lors du paiement, même si vous auriez respecté les plafonds. Le prélèvement n’est pas une pénalité, mais il réduit temporairement la somme disponible.
Vous pourrez déclarer les revenus l’année suivante et demander la prise en compte de l’imposition adaptée. Si votre situation justifie l’imposition au barème progressif, la case 2OP peut être utile, mais son effet dépend de l’ensemble de vos revenus et de votre foyer.
Un remboursement peut intervenir si l’impôt finalement dû est inférieur à l’acompte déjà versé. Pour éviter d’attendre cette régularisation, transmettez la demande à temps pour les années suivantes et vérifiez que la banque l’a bien enregistrée.
Comment les dividendes et intérêts seront-ils imposés ensuite ?
Les revenus restent à déclarer, même si aucun acompte fiscal n’a été retenu. L’administration fiscale calcule ensuite l’impôt selon le régime applicable, notamment le PFU ou, sur option, le barème progressif lorsque cette option est plus adaptée à votre foyer.
Le choix du barème s’applique généralement à l’ensemble des revenus et gains concernés par l’option. Il ne faut donc pas comparer uniquement le taux marginal d’imposition avec 12,8 % sans intégrer les prélèvements sociaux, les éventuels abattements et les autres revenus mobiliers.
Si vous investissez aussi dans l’épargne salariale, consultez notre explication du fonctionnement du Perco, de ses versements et de son déblocage pour distinguer les règles d’un placement retraite de celles d’un compte-titres.
Dispense d’acompte et prélèvement forfaitaire unique : les erreurs à éviter
- Utiliser le RFR de l’année précédente au lieu de celui de l’année N-2 demandé pour le paiement concerné.
- Appliquer le plafond des intérêts aux dividendes, alors que les seuils sont différents.
- Penser que le plafond augmente avec le nombre d’enfants ou de parts fiscales.
- Envoyer une seule attestation à une banque en oubliant les autres établissements financiers.
- Confondre dispense d’acompte et exonération des prélèvements sociaux.
- Oublier que la dispense doit être renouvelée pour les revenus des années suivantes.
Conservez votre attestation, la date d’envoi et la confirmation de prise en compte. Les taux, plafonds et modalités peuvent changer, alors vérifiez chaque année les informations publiées par impots.gouv.fr et votre établissement financier avant de transmettre le document.