FICP : comment savoir si on est fiché à la Banque de France ?

Qu’est-ce que le FICP et pourquoi est-on fiché ?

Qu’est-ce que le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?

Le FICP, ou Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est un fichier national géré par la Banque de France. Son objectif principal est de prévenir le surendettement des ménages en alertant les établissements de crédit sur les personnes ayant déjà rencontré des difficultés à honorer leurs engagements financiers. Ce fichier centralise les informations concernant les incidents de paiement liés aux crédits contractés par les particuliers pour des besoins non professionnels.

Lorsqu’une personne est inscrite au FICP, cela signifie qu’elle est répertoriée comme ayant eu des difficultés à rembourser un ou plusieurs crédits. Cette inscription peut rendre très difficile l’obtention de nouveaux prêts ou de services bancaires supplémentaires, car les banques et organismes de crédit consultent systématiquement ce fichier avant d’accorder un financement. C’est un mécanisme de protection pour les consommateurs, mais aussi pour les prêteurs.

Quels sont les différents types de fichiers d’incidents bancaires (FICP, FCC) ?

En France, la Banque de France gère plusieurs fichiers d’incidents pour encadrer le système de crédit et de paiement. Les deux principaux sont le FICP et le FCC :

• Le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) : Il recense les incidents de paiement liés aux crédits à la consommation, crédits immobiliers ou aux découverts bancaires de plus de 500 euros non régularisés. Il inclut également les situations de surendettement déclarées auprès de la commission de surendettement. Ce fichier vise à protéger les emprunteurs contre un endettement excessif.
• Le FCC (Fichier Central des Chèques) : Ce fichier concerne les incidents de paiement relatifs aux chèques sans provision et les interdictions bancaires de carte bancaire pour usage abusif. Une personne inscrite au FCC ne peut plus émettre de chèques ou utiliser sa carte de paiement dans certaines conditions, en fonction du motif de l’inscription.

Ces fichiers sont des outils essentiels pour les établissements financiers afin d’évaluer la solvabilité de leurs clients et de limiter les risques de défaut de paiement.

Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

L’inscription au FICP survient dans des situations précises, principalement liées à des difficultés de remboursement de crédit ou à une procédure de surendettement. Selon Service-Public.gouv.fr, voici les principaux cas :

• Incidents de remboursement de crédit :
  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit.
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle.
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant d’au moins 500 euros.
  • Non-remboursement des sommes restantes dues après une mise en demeure de payer du prêteur.

  Dans ces situations, le prêteur doit vous avertir par courrier de son intention de vous inscrire au FICP, vous donnant 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter le fichage.

• Situation de surendettement :
  • Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Les informations sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

Il est donc essentiel de réagir rapidement si vous recevez un avertissement de votre banque pour éviter une inscription au fichier, dont les conséquences sur le fichier FICP peuvent être importantes.

Comment savoir si on est fiché FICP et comment se déficher ?

Comment consulter le fichier FICP ?

Si vous suspectez une inscription au FICP ou souhaitez simplement vérifier votre situation, vous avez le droit de consulter gratuitement les informations vous concernant. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) indique que cette démarche doit être effectuée auprès de la Banque de France. Voici les méthodes pour obtenir votre relevé FICP :

• Sur place : Vous pouvez vous rendre directement à un guichet de la Banque de France muni d’une pièce d’identité officielle. Un conseiller pourra consulter votre dossier et vous délivrer un relevé FICP immédiatement.
• Par courrier : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France de votre département. Joignez impérativement une copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité. Vous recevrez le relevé par retour de courrier.
• En ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sécurisé sur le site de la Banque de France. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en créer un. Cette méthode permet un accès rapide et dématérialisé à votre situation.

Le relevé FICP vous donnera toutes les informations concernant votre inscription, y compris la date de début, la date de fin prévue et le motif du fichage. C’est la première étape essentielle pour comprendre votre situation et envisager les actions possibles.

Quelles sont les conséquences d’un fichage FICP ?

Un fichage FICP a des répercussions significatives sur votre capacité financière et votre quotidien. La principale conséquence est la difficulté, voire l’impossibilité, d’obtenir de nouveaux crédits ou de contracter de nouvelles dettes. Les établissements bancaires consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un prêt, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier, d’un crédit à la consommation, ou même d’un crédit renouvelable.

Outre l’accès au crédit, les conséquences du fichier FICP peuvent inclure le refus d’un découvert autorisé ou la difficulté à obtenir une carte de crédit classique, les banques préférant limiter les risques. Cela peut restreindre votre flexibilité financière et vous obliger à gérer votre budget de manière très stricte. Le fichage ne vous empêche pas de gérer votre compte courant, mais il signale aux prêteurs un risque accru, rendant les démarches financières plus complexes.

Quelle est la durée fichage FICP et comment se déficher ficp ?

La durée du fichage au FICP varie en fonction du motif de votre inscription. Comprendre cette durée est crucial pour savoir comment se déficher FICP.

Durée du fichage

Selon Service-Public.gouv.fr, les durées sont les suivantes :

• Pour un incident de remboursement de crédit : L’inscription dure au maximum 5 ans. Si vous régularisez le paiement dû avant cette période, votre inscription est annulée de manière anticipée.
• En situation de surendettement :
  • Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au FICP pour toute la durée de la procédure.
  • Si votre dossier est rejeté (incomplet ou irrecevable), votre inscription est annulée.
  • En cas de plan conventionnel de redressement ou de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit pendant 7 ans. Cependant, s’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre, l’inscription est annulée de manière anticipée.
  • Pour une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la durée est de 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

Comment se déficher FICP ?

Le moyen le plus direct de se déficher FICP est de régulariser la situation qui a mené à l’inscription. Pour les incidents de paiement, cela signifie rembourser les sommes dues à l’établissement prêteur. Une fois le paiement effectué, c’est au prêteur de demander la levée de votre fichage auprès de la Banque de France, ce qui doit être fait sans délai.

En cas de surendettement, le défichage intervient à l’issue de la procédure, une fois que les mesures décidées (remboursement intégral, plan de redressement terminé, effacement des dettes, etc.) ont été respectées ou appliquées. Si vous suivez un plan, une bonne conduite de paiement pendant les premières années peut également entraîner un défichage anticipé.

Que faire en cas de fichage FICP abusif ou erroné ?

Il peut arriver qu’une inscription au FICP soit le résultat d’une erreur ou d’une situation abusive. Si vous pensez que votre fichage FICP est injustifié, vous avez plusieurs recours :

• Contactez l’établissement prêteur : La première étape consiste à contacter directement l’organisme de crédit qui a initié votre fichage. Expliquez la situation et fournissez toutes les preuves qui pourraient démontrer l’erreur (preuves de paiement, accords écrits, etc.). Demandez une rectification ou un défichage immédiat.
• Saisissez la Banque de France : Si l’établissement prêteur ne donne pas suite à votre demande ou refuse de régulariser la situation, vous pouvez saisir la Banque de France. C’est elle qui gère le fichier et elle peut intervenir pour vérifier l’exactitude des informations.
• Déposez une plainte auprès de la CNIL : En dernier recours, si vos démarches auprès de la banque et de la Banque de France n’aboutissent pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). La CNIL est l’autorité garante de la protection des données personnelles et peut exiger la rectification ou la suppression d’informations erronées.

Conservez toujours toutes les preuves de vos échanges (courriers, e-mails, accusés de réception) pour appuyer votre dossier en cas de litige. Une inscription erronée peut avoir des conséquences graves, il est donc important d’agir rapidement.